Codes de loi français

Article R613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 56

de l'article L. 613-34 attestent de l'existence des registres mentionnant ces contrats et assurent un accès permanent du collège de supervision et du collège de résolution à ces registres.

Article L613-55-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

A l'ouverture de la procédure de résolution, le collège de résolution peut résilier les contrats financiers ou les contrats dérivés ou liquider les positions relatives à ceux-ci.

Article 2

au nombre d'années d'apprentissage prévu audit contrat.

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

contrat est garantie par cette personne ; b) Les droits de résiliation prévus par ce contrat ne peuvent être exercés qu'en cas d'insolvabilité de cette personne ou d'une dégradation de sa situation financière ; c) Dans le cas où les biens, droits ou obligations

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables.

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 311-31, de l'article L. 311-36, du II de l'article

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La résolution met fin au contrat.

Article L224-25-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Article L613-56-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

I. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et aux contrats dérivés mentionnés aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ UE du Parlement européen

Article L217-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Article 1961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil.

Article L613-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution.

Article L54-11-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

droits du créancier transférés au titre d'un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant lui-même, l'acheteur de crédits ou son représentant informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard à la date

Article 1164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article R325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats

Article 1165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise

Article L613-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Elles ne s'appliquent pas dans le cas où le collège de résolution constate que les engagements ou instruments peuvent être soumis à ses pouvoirs de dépréciation et de conversion en application de la législation d'un pays tiers ou d'un accord contraignant

Article L224-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Article L217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.