Codes de loi français

Article R324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 68

Le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 vaut approbation

Article R613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 95

Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.

Article 15

L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration sont soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R1127-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50

Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet.

Article R253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation,

Article R562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :

Article R544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05

Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce

Article R*1173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.

Article R1173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.

Article R312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.

Article R251-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.

Article 19

Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.

Article 1-1

Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.

Article R4622-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 25

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.

Article R4081-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.

Article D6136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Elle est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre. Le silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut approbation.

Article 6

Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'opérateur France Travail sur la demande d'aide vaut décision de rejet.

Article 4

Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Article 14-1

Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.