professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

couramment employées ; qu'en affirmant que Dominique Y... s'était emparée de modèles de formules usuelles dans la profession, appartenant à la société Saga France et en reconnaissant ainsi un droit de

n'entendait pas continuer à détenir ces disques, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que l'intention de s'approprier la chose

Z..., salarié de Forplex, selon lesquelles il a donné son accord pour la récupération de ce matériel par Denis X... viennent contredire la position de la société Forplex Industrie sur ce point ; qu'elles

X... avant de rentrer en France, a imprimé et s'est approprié ces documents ; qu'il n'était pas à ce moment-là personnellement en litige avec son employeur, mais il savait de son propre aveu qu'une procédure

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me DE NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

référendaire SASSOUST, et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

X..., employé de la société RDI, devenue ZEP industrie, en qualité de représentant, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en imputant la rupture du contrat de travail à son employeur ;

civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à

[J] [U] et Mme [Y] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 14 décembre 2022, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, la

référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société CCA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé