Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 927 résultats pour « appropriation des termes d'une autre décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 927 résultats pour « appropriation des termes d'une autre décision »
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Article 1
Il est créé un label " Numérique en commun[s] " afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.
Article R4301-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44
Au sein de l'équipe, l'infirmier exerçant en pratique avancée contribue à l'analyse et à l'évaluation des pratiques professionnelles infirmières et à leur amélioration ainsi qu'à la diffusion de données probantes et à leur appropriation.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
remplacé par une décision de ce dernier.
Article R424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 424-2 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
Article R425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 41
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.
Article R421-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article
Article R224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
En cas d'interruption pour un autre motif, la mesure de placement reprend pour la durée qui restait à courir au moment de l'interruption.
Article R562-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 70
La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un délai de 30 jours.
Article R2311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mettent en œuvre les missions suivantes : 1° Informer sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éduquer à leur appropriation, ainsi que contribuer
Article L613-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
I. – Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale appartenant à un groupe aux fins d'établir ou de mettre à jour un plan préventif de
Article D211-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09
Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties
Article R201-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98
La décision mentionnée à l'article R. * 201-26-1 naît au terme d'un délai de six mois.
Article R411-9-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 31
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article R312-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 90
La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.
Article R201-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95
La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article R201-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
La décision mentionnée à l'article R. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article 11
Il décide, avec l'agrément du préfet territorialement compétent, le passage d'un pasteur d'une cure à une autre.
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques.
Article 15-6
Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour : 1° Sa réintégration dans son cadre d'emplois d'origine, le cas
Article R311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 04
Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.
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