Codes de loi français

Article R332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes : 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction

Article R433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment : 1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ; 2° Les périodes et les

Article 37

La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.

Article R436-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource : 1° Augmenter pour les

Article L512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90

Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de

Article Annexe 1

RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE120 ” ; Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE120 ” : -arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “

Article R555-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme

Article D691-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

préfectoral un couvert végétal implanté ou spontané

Article 7-9

L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté préfectoral.

Article 10-8

Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.

Article D691-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33

préfectoral.

Article D693-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

préfectoral.

Article D693-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

préfectoral

Article 34-4

La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.

Article Annexe III-4 (art. A312-9)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

AVIS D'HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du

Article 21

de l'Etat " au lieu de : " arrêté préfectoral " ; - " représentant de l'Etat " au lieu de : " préfet ".

Article R212-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.

Article D693-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 50

La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.