administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à l’arrêté

préfectoral d'interdiction du territoire français pris le 27 septembre 2023.

, pour juger que la société Laudis ne pouvait bénéficier de l'exonération fiscale au titre de ces emplacements de parking, qu'elle n'apportait pas d'éléments permettant de caractériser l'impact de l'arrêté

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 AVRIL 1967 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 60 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION PENDANT DIX-HUIT MOIS DE

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

. ; qu'il s'est avéré par la suite qu'en raison de l'absence de raccordement du WC broyeur à la chute de l'immeuble, ce studio était frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, pris le 10

B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre en urgence l'arrêté préfectoral d'interdiction d'embarquement

.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence

à l'annulation de l'ordonnance mentionnée au point 2 et à ce que l'exécution de cet arrêté soit suspendue.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Z... ont acheté à Mme B..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière SAFI, un studio destiné à l'habitation qui a été frappé d'un arrêté

X... le bénéfice des dispositions contenues dans une délibération du conseil municipal du 20 mars 1985 ; Considérant, d'une part, que l'arrêté préfectoral d'interdiction de stationnement des caravanes

présidents respectifs, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de faire immédiatement respecter les arrêtés

.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence

.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence

Aux termes des siennes notifiées via le RPVA le 5 décembre 2023, Monsieur [E] réitère ses demandes faisant valoir que l’arrêté préfectoral d’interdiction d’ouverture des meublés de tourisme du 15 avril

Aux termes de l'article 3-11 de ce décret : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence

préjudice au titre de la perte de loyers, le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs que les lieux étaient occupés sans titre depuis 1996 et qu'une partie des logements avait fait l'objet d'arrêtés