[Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Non lieu à statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M.

N° E 19-83.340 F-D N° 1737 SL2 24 JUILLET 2019 NON-LIEU A STATUER Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

N° C 19-83.315 F-D N° 1743 MD3 24 JUILLET 2019 NON-LIEU A STATUER Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

N° H 19-83.388 F-D N° 1740 FAR 24 JUILLET 2019 NON-LIEU A STATUER Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

N° N 19-82.358 F-P+B+I N° 1347 VD1 18 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par l'ASPIC-CGT, dont le siège est ..., en rectification des arrêts n° 3703 et 3702

N° Y 19-82.391 F-D N° 1397 SM12 5 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M.

N° Z 19-82.461 F-D N° 1398 CK 5 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M.

N° F 16-81.466 F-D N° 4666 FAR 20 SEPTEMBRE 2016 NON-LIEU A STATUER M.

un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 janvier 2006 et cassé par arrêt du 10 juillet 2007 ; qu'elle a dit que cette cassation entraînait sans qu'il y ait lieu

présentait aucun intérêt "et qu'il pouvait "faire de cette affaire ce que bon lui semblerait" ; qu'au vu de cette lettre, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 25 janvier 1989 un arrêt

N° C 23-82.917 F-D N° 01228 RB5 15 OCTOBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M.

N° Y 23-84.224 F-D N° 01406 SL2 20 NOVEMBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'afin de favoriser une plus grande compétitivité lors de l'ouverture du marché unique

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : NON-LIEU A STATUER et cassation partielle sur les pourvois formés par M.

de la Cour de cassation ayant, sans renvoyer, dit n'avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre cette décision, la Cour de cassation avait également, par arrêt du 5 mars 2020, cassé et annulé en

[Y] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête en omission de statuer formée par [O] [Y] contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 11 avril

disant n'y avoir lieu à la rectification de son arrêt du 11 avril 2014, quand elle n'avait pas statué, ainsi que cela lui était pourtant demandé, sur les intérêts et leur capitalisation, la cour d'appel

N° X 22-81.344 FS-B N° 00478 MAS2 7 MAI 2024 NON-LIEU A STATUER M.