Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 031 résultats pour « arrêt unique sur ordonnance de refus d'expertise et mise en accusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 031 résultats pour « arrêt unique sur ordonnance de refus d'expertise et mise en accusation »
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Article 18
Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre
Article D32-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84
Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.
Article 113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Article 181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08
Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale
Article 3
Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 186-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article D162-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08
Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance
Article 32
II. - Les arrêtés du conseil des ministres de la Polynésie française intervenant pour l'application des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" prévus au I du présent article, et les arrêtés du conseil des ministres intervenant dans le domaine
Article 199
Sont regardés comme répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus : 1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et
Article R761-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Article R211-81-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 62
Ce groupe d'expertise propose, à la demande du préfet de région, les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures des programmes d'actions et en particulier celle prévue au 3° du I de l'article R. 211-81.
Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente.
Article 16
Une ordonnance fixera les conditions dans lesquelles pourront éventuellement être remboursés les prélèvements exercés sur le produit des aliénations ou sur les autres avoirs de l'intéressé en application des actes dits lois, décrets, arrêtés ou règlements
Article 161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée.
Article R761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
Article R1233-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 73
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
Article R2315-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 75
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
Article L327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est
Article 6-2
par la caisse de sécurité sociale de Mayotte de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article 11-1 de la même ordonnance et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard
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