Codes de loi français

Article D1611-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'un fonds de caisse permanent, l'ordonnateur du mandant arrête le montant de ce fonds, dans la limite du plafond prévu par le mandat.

Article R421-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 29

routière désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L253-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve,

Article R135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

II. ― L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 1

Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement

Article 7

Pourront en 1958 être opérés par arrêté inter­ministériel : 1° Des transferts de ressources et de crédits entre le fonds d'assainissement du marché de la viande, le fonds d'assainisse­ment du marché du lait et des produits laitiers, le fonds de prophylaxie

Article 6-13

Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque cet arrêté est pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.

Article 7

Le fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales met à la disposition de la collectivité ou de l'établissement assurant le versement mensuel du revenu de remplacement, les sommes correspondant à la part

Article 16

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement et des outre-mer.

Article 6

La comptabilité du fonds est soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 8

de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation.

Article R5132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.

Article 6

Il est institué auprès du Premier ministre un comité de gestion du fonds pour le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.

Article R312-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33

La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté

Article 607

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

Article R718-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08

L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'agriculture.

Article R3417-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

Article D251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 72

I. - Les recettes de ce fonds sont constituées par : 1° Une subvention de l'Etat ; 2° Les revenus du placement de sa trésorerie.