prescription de la peine était de 5 ans pour l'ensemble de ces faits ; que le jugement a été signifié à Parquet le 23 janvier 1990 ; que la prescription de la peine a été interrompue par une demande d'arrestation

Selon lui, l'extradition projetée serait illégale car son inculpation par la juridiction autrichienne compétente intervint postérieurement à son arrestation par les autorités françaises.

Il a été remis aux autorités françaises, par les autorités suisses, le 8 octobre 2021. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

saisis par les autorités judiciaires des Etats-Unis d'Amérique sur demande des autorités judiciaires françaises.

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 novembre 2004, qui a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'1 an aux autorités judiciaires

sont découvertes ; qu'en l'espèce, bien que le Royaume-Uni ait autorisé l'autorité compétente française à perquisitionner le navire battant pavillon britannique uniquement dans les eaux internationales

Il a été remis aux autorités françaises par les autorités américaines, le 19 mai 2014.

Par arrêts du 30 septembre 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a, sur le fondement de trois mandats d'arrêt européens, autorisé la remise de M.

Le 1er mars 2023, les autorités judiciaires belges ont refusé d'exécuter ce mandat d'arrêt européen, à défaut de la production, par les autorités françaises, de la décision de consentement des autorités

des sociétés françaises pour garantie de la même créance ; Attendu que les sociétés françaises font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation de l'ordonnance du 18 décembre 2015 et de mainlevée

BARGUE, président Arrêt n° 1212 FS-P+B+I Pourvoi n° M 07-19.657 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ______________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Karim Pascal A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 janvier 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

[C] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 mai 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

Informées de son arrestation, les autorités judiciaires françaises ont ouvert une enquête préliminaire et procédé le 2 septembre 2017 à une perquisition du domicile de M. et Mme F... situé à Plusquellec

B..., né le [...] 1976 à Bruxelles, a été remis aux autorités judiciaires françaises par les autorités belges, le 20 septembre 2016, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 8 octobre 2014

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt