CONTRE DAME GALOUZEAU X..., CELLE-CI A FORME UN CONTREDIT CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QU'APRES CASSATION LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA 2EME CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET STATUANT

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 août 1990), que Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

d'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre en raison d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Toulouse ; Attendu que la société Matra transport fait grief à l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 NOVEMBRE 1978), QUE, DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, BEL A, LE 30 JANVIER 1974, PASSE AVEC LA SOCIETE

la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, par arrêt du 27 octobre 1994, statuant sur contredit, la cour d'appel

répondu à ces demandes la société SACA l'a assignée devant le tribunal de commerce de Versailles pour obtenir réparation du préjudice subi par elle du fait de ces refus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise Degremont, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ sur la demande de sursis à statuer : Un arrêt statuant sur un contredit de compétence sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision

licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence voir condamner la société employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant

d'irrecevabilité ; Et statuant à nouveau : Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

rendu par la cour d'appel statuant sur contredit, le 4 mars 1999, et le liquidateur judiciaire de l'association, un pourvoi (n T 00-42.152) contre l'arrêt rendu au fond par la même juridiction, le 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 26 janvier 2006

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 8 septembre 2016), que Dennis X... est décédé le [...] à Athènes, laissant pour

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que Mme M... a été engagée le 14 février 2000 par la société Expertise et conseil, en qualité de directrice de mission ; qu'elle a, le 9 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'invoquant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Eiffage (anciennement société anonyme Fougerolle),