civil, des articles 2 et 3 du code pénal, de l'article 12 de la loi du 6 août 2012, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, 1382 du code civil

; "1°) alors que l'arrêté préfectoral E-2012-229 du 9 août 2012 a pour fondement les dispositions des articles L. 211-1, R. 214-1 et R. 214-109 du code de l'environnement ; que la cour d'appel ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2002 et 27 février 2003), qu'une cour d'appel

civil, comme fils de M.

du code civil ainsi que le soutiennent MM.

civil, comme fille de M.

civil, comme fille de M.

civil, comme fils de M.

civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que par son ordonnance du 20 septembre 2002, le président a seulement ordonné une expertise médicale et alloué une

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Capimmo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

764 698,23 francs avec intérêts ; que la société a été elle-même condamnée à le garantir en application de l'article 2032 du Code civil ; qu'il a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation

2002, l'AREAT a proposé à M.

de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X...

I... résultant de l'arrêt du 3 septembre 2002, que la société Mma Assurances, tiers à l'arrêt du 3 septembre 2002 qui ne le mentionnait pas, ne disposait pas d'un titre à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont relevé appel, le 3 septembre 2002, d'un

et 2093 du Code civil, 13, 14 et 22 de la loi du 19 juillet 1991, ensemble l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'à supposer que le droit de rachat, en cas d'assurance-vie

[J] sur le fondement de l'article 2033 (devenu 2310) du code civil se serait heurtée à la chose jugée par l'arrêt du 30 décembre 2003, alors que cette demande était irrecevable comme nouvelle dans le cadre