-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, ainsi que les articles 724 alinéa 1, 2230 et 2234 du code civil ; L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R 112-1 du code

-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8, L 113-2-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La SA AXA France IARD conclut à : Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1192 du Code civil, Vu les articles L.113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu la clause d'exclusion stipulée dans le contrat

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

civil, 1134, devenu 1103 du code civil, 388-1, 591, 593 et 697-1 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré acquise à M.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances

du code de procédure civile ; - que cette irrégularité a ensuite été « couverte » au sens de l'article 115 du code de procédure civile, puisque l'assignation pour l'audience d'orientation a été délivrée

de l'article 28, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; qu'ainsi, dans le cas où la constatation du défaut de déclaration a lieu après un sinistre,

-22, 2°, L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que le formulaire de demande d'assurance établi par la société de courtage FMA, ne comportant aucune question, la cour d&apos

même contrat d'assurance ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du

En outre, la notification d’indu du 8 juin 2015 reprend la liste des irrégularités constatées et le montant global de l’indu.

-2 et L.113-8 du code des assurances.

°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances : 5.

Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision

-1 du Code des assurances leur est inopposable faute d'être stipulée dans les conditions générales du contrat, contrairement aux prescriptions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, applicable à

-1 du Code des assurances leur est inopposable faute d'être stipulée dans les conditions générales du contrat, contrairement aux prescriptions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, applicable à

-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la société Assurances générales de France (AGF) assurances vie, dont