ont violé les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et 1302-3 du code civil, ce dernier par fausse

1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel

, les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, repris aux articles 1240 et 1241 du même code, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 561-5,

En l'espèce, l'emprunteur a formé une demande en indemnisation en invoquant, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, la responsabilité de la banque du fait des agissements de la société

remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, en sa rédaction antérieure

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 17.

1382 du code civil, a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du même code dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais attendu qu'aux

, les articles 1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation

1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

[D] [T] fondées à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1382 du code civil et L. 621-28 du code de commerce, en sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'extinction de la créance de dommages-intérêts du locataire gérant contre le propriétaire du fonds de

importante de la réparation dûe à la victime, en refusant de retenir ce facteur essentiel de distinction entre les deux formes de dommage et ce au prix d'une violation de l'article 1382 du Code civil

G... et la société G... de la résiliation par la société Artcurial des relations établies entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil (dans leur rédaction applicables

1382 et 1383 du code civil, du principe de la réparation intégrale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

1382 du code civil, dans sa réaction applicable en Polynésie française ; 3°) que dans ses conclusions d'appel, la société Newrest Polynésie faisait valoir, pièces à l'appui, qu'en 2009 une subvention

, ensemble l'article L. 221-1, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008, devenu l'article L. 421-4 du code de la consommation, et les articles 1382 à 1384, alinéa

l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1842 du code civil. » 8.