L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que l'externalisation des tâches par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la salariée, si l'abandon de l'activité « perfusion » par l'employeur, qu'elle a

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 1341 du Code civil ; 2.

L.1233-3 du Code du travail ; 2.

à la même période, a violé l'article L. 1233-3, 1° du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1233-3 du code du travail institue une présomption de difficultés économiques selon laquelle une baisse

de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que le motif économique de licenciement n'était pas établi au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail

[T] et de Mme [P], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 9°/ qu'il n'appartient pas au juge de se

Y... étaient de nature à justifier le licenciement sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, violant ainsi par fausse application l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ni la

, la cour d'appel a une nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 7°/ qu' il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans

la société Pbl connaissait une perte nette de 90 465 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le juge doit se placer à

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la société LPB exposait qu'en dépit d'un résultat positif, elle avait été confrontée deux années consécutives à l'impossibilité de faire face aux remboursements

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

Claude X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-3 du code du travail, « être prononcé pour un motif

1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L. 1233-3 du code du travail, impose uniquement à l'employeur d'énoncer l'incidence des difficultés économiques qu'il

sans même indiquer ce qui lui permettait de conclure de la sorte, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu