D'autre part, aux termes de l'article 1 du cahier clauses techniques particulières : " " le présent marché comprend les prestations suivantes : () garantie totale sur les installations techniques (P3)

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail et L. 134-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 311-2 du code de la sécurité

stipule que « le présent cahier des charges a pour objet de déterminer d'une façon formelle les obligations auxquelles devront s'engager les acquéreurs de lots, dépendant du Domaine d'Espera Pax » (article

la Sarl CEPM soutient que dans cette hypothèse, il doit être fait application des garanties souscrites au titre de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les biens confiés ; que l'article

de sa garantie la clause Scopic, cette clause n'étant pas mentionnée à cet article, - dire et juger que l'article 3.3 de la police corps exclut seulement de sa garantie l'indemnité spéciale de l'article

2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMP Banque a confié la gestion de son système d'information à la société Néoclès, pour une durée de cinq ans ; que le contrat contenait dans son article

Le 10 avril 2018, les parties ont signé un « avenant la convention d'honoraires » qui prévoit notamment : un article 1-1 intitulé « clause de renonciation à l'aide juridictionnelle » et qui stipule :

AUX MOTIFS QUE le contrat de Mme X... prévoyait en son article 1-4 une clause de non-concurrence pour une durée d'un an à compter de la date de cessation d'activité dans un rayon de 5 km autour du lieu

30-1 stipulait une "clause compromissoire" et l'article 30-2 précisait les règles de la "procédure" applicable à l'arbitrage au nombre desquelles il était notamment prévu que l'arbitre statuerait comme

pénalités au titre des retards partiels observés dans l'exécution de la première phase technique de chacune des deux tranches ; Considérant que l'article 20-1 du cahier des clauses administratives générales

52. 1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 52. 1 des clauses générales des ventes

46-1 du cahier des clauses administratives générales : "Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du marché

1315 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurances comprenait dans son article 7-1 une clause de garantie complémentaire

1 de la convention constituait une clause de non concurrence ; que le litige portait sur la question de savoir au profit de qui cette clause de non concurrence était stipulée ; qu'ainsi, en affirmant

44-1 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX, EN VERTU DUQUEL L'ENTREPRENEUR EST TENU PENDANT UN AN A UNE "GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT", QUE LA SARL

le 31 décembre de l'année précédant celle concernée, et ce, quelle que soit la durée pour laquelle il avait été souscrit à l'origine ; Qu'en statuant ainsi quand l'article 2-2 des clauses générales

indiquait « Article 1 : clause limitée à la [Adresse 4] » ; qu'il s'en évinçait, sans aucun doute possible, que M.

entreprises du groupement ainsi que les montants prévisionnels des parts de chacune des entreprises et retenu que la méthode utilisée par l'expert judiciaire, pour apprécier le seuil de référence prévu par l'article