Codes de loi français

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25

Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges d'informations entre l'Agence

Article R135-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 11

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité

Article D114-4-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée

Article R6123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 70

Les dotations aux régions mentionnées à l'article R. 6123-24 leur sont versées avant le 1 er La dotation au Centre national de la fonction publique territoriale prévue au 1° de l'article L. 6123-5 est versée selon des modalités fixées par décret.

Article 124

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent être placées selon des modalités fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et l'établissement financier de son choix.

Article D122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Le directeur comptable et financier de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie,

Article R1221-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Article R6132-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

-La convention détermine les conditions de réalisation des opérations de trésorerie, l'organisation et les moyens mis en œuvre par chacune des parties, dans le respect des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

Article 6

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 34

Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et à l'article L. 225-1-3 ainsi que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 225-1 sont affectés

LEGIARTI000024750703

Les définitions et les règles de présentation dans les états financiers des composantes de la trésorerie de l'Etat sont particulières à l'Etat. NORME N°10 - LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT DISPOSITIONS NORMATIVES 1.

LEGIARTI000024751078

Les définitions et les règles de présentation dans les états financiers des composantes de la trésorerie de l'Etat sont particulières à l'Etat. NORME N°10 - LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT DISPOSITIONS NORMATIVES 1.

Article R312-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33

La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté

Article Annexe II

municipale et banlieue Trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher Trésorerie de Mortain-Sourdeval Trésorerie de Commercy Trésorerie de Thiers Trésorerie de Lourdes Trésorerie de Lannemezan

Article 2

Quel que soit le territoire de service, les montants annuels de l'indemnité de maniement de fonds, établis selon la catégorie de la trésorerie ou sous-trésorerie militaire, et compte tenu de l'importance de la gestion, sont les suivants : CATÉGORIE

Article Annexe II

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) fiscale est fusionnée Trésorerie de Montbard Trésorerie de Semur-en-Auxois Trésorerie de Poligny Trésorerie de Lillers

LEGIARTI000028047723

MODÈLE DE CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC Par la présente convention : Article 1er Le comptable public s'engage à respecter un délai de [X] jours maximum pour exercer ses contrôles prévus par la réglementation en vigueur et

Article D5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Le service de la trésorerie aux armées comprend : 1° Un bureau de liaison de la trésorerie aux armées ; 2° Des bureaux payeurs, qui sont constitués en tant que de besoin.

Article L4144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20

-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L. 4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4124-1 à L.