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142 697 résultats pour « article 1 des conditions générales de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b3cd58014677417a53

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

809 218,37 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la résiliation abusive et brutale du contrat de concession du 8 février 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 81 1 du Traité

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0f9688cdc6046d47811206

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Que l'article 1 des conditions générales de vente applicables au titre du contrat précité mentionne expressément l'application au Client de ces conditions, et que l'article 4 stipule que le Client s'engage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8976c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Selon les termes de l'article 1 des conditions générales de vente elle réalise toutes les démarches, formalités consulaires et met en oeuvre tous les moyens pour satisfaire ses clients.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ORDONNER la jonction de la présente instance inscrite sous le numéro de RG 23/08749 avec l’instance numéro RG 24/09525.Les époux [D] sollicitent de voir déclarer nul l’article 1 des conditions générales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00410

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

qui achetait le camion pour démarrer son activité, n'ait pas pris la précaution de porter ses exigences de charge utile minimale à la rubrique "observations" du bon de commande comme le requérait l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bace

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

1 des conditions générales de vente dispose que « la commande... sera parfaite et définitive huit jours après la signature du bon de commande et après acceptation et confirmation écrite de la Société

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fac3ea7c8c1129c0674

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A l'appui de ses prétentions, Mme [R] expose au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 216-1 et suivants du code de la consommation, que : - aucune des prestations prévues aux devis n'a été exécutée

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

qu’ils doivent bénéficier des garanties mentionnées aux articles 1 et 6 des conditions générales de vente aux termes desquels « Aiways » s’engage à livrer les pièces indispensables à la réparation du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa019bb5f879636dd5586

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'article 10 des conditions générales de vente s'applique à tout litige découlant « d'un contrat ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00514

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

1-3 des conditions générales de vente stipulé en contradiction avec l'obligation principale de la société Maguin de fournir un système de traitement des oxydes d'azote permettant à la société Cooperl

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

9 des conditions générales de vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599d502b828318c4e55d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 1 des conditions générales de vente indique expressément que les caractéristiques principales des produits et services notamment les spécifications, illustrations, et indications de dimensions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100586

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

présentation de justificatifs, - article 7-1 des conditions générales de vente figurant sur les enveloppes distribuées aux consommateurs prêt-à-expédier France métropolitaine en ce qu'il énonce (...) le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110397

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

EDF reste responsable du non-respect de ses obligations contractuelles telles que mentionnées à l'article 5-1 des présentes conditions générales de vente.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403baf

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

8-1 des conditions générales intersyndicales de vente pour la France applicables dans les rapports entre les parties"; qu'elle a ainsi écarté toute faute de la part de la société Iteca et répondu,

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b43

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le tribunal a retenu que la société Chronopost avait parfaitement exécuté son obligation de résultat telle que prévue à l'article 6-1 des conditions générales de vente et ne pouvait être tenue responsable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 24 juin 2016, l'association et la société SFR ont conclu un contrat-cadre comprenant des conditions générales de vente dont l'article 7.1 soumettant la société SFR à une obligation générale de moyens

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa6a

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Elle soutient que la clause de dédit prévue par l'article 8. 1 des conditions générales de vente est applicable puisque Madame Z... , en sa qualité de PDG de la SAS Z... a apposé sa signature et le cachet

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5318361df277dc5984f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

des conditions générales, que «'la vente est ferme et définitive sous réserve de l'application des dispositions des articles VII et VIII

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e963

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

(Passages soulignés par la cour) En l'espèce, l'article 6-1 des conditions générales de vente intitulé 'constatation de l'achèvement - prise de possession du lot privatif vendu' stipule que l'acquéreur

Source officielle