AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edbd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1 du contrat prévoyant que « 'lorsque l`activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du médecin est par dérogation à l'alinéa précédent calculée en heures en
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300087
25 janvier 2023
25 janvier 2023
20-1 du contrat prévoyant que les modalités du loyer sont des conditions constitutives et déterminantes du bail et l'article 11 du contrat disposant que toutes les stipulations du bail sont déterminantes
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