Codes de loi français

Article 17

. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ; 2° Aux articles 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 15, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque

Article A212-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Pour la conclusion de la convention mentionnée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, l'apprenti et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation utilisent respectivement les modèles de convention mentionnés aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code

Article A144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 96

Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10.

Article 21.135

Délivrance d'agrément d'organisme de production Le contenu d'un certificat d'agrément d'organisme de production libellé : " DGAC Form 55a " est présenté en appendice E de cette annexe, ainsi que le contenu des conditions de l'agrément jointes à ce certificat

Article 21

intégralement couvert, ne peut excéder 10 %.

Article Annexe C1

: (*) Corps et fonctions du supérieur : MCF ou MA ; Assistant Ater, Associé Autres, libellé : Autres corps : Libellé : Si recherche : (*) Organisme de recherche : C.N.R.S., Autres, libellé : (*

Article Annexe C2

: (*) Corps et fonctions du supérieur : Assistant ; Ater ; Associé Autres, libellé : Autres corps : Libellé : Si recherche : (*) Organisme de recherche : C.N.R.S. ; Autres, libellé : (*) Chargé de recherche ;

Article R139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

mentionnés au 5° du même article ; 3° 10 % pour l'ensemble des actifs libellés ou réalisables dans une devise autre que l'euro.

Article R6153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

que le versement des éléments de rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 à l'exception du 2° de l'article D. 6153-10-1 et des charges sociales afférentes.

Article Annexe I

Pas de limite spécifique Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers) Libellé

Article Annexe 1

mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers) Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise en défens et retirées de la production Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres

Article D353-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.

Article D312-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Une convention cadre conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation

Article Annexe III

Article 8 Il est créé un article 8 bis ainsi rédigé : " Article 8 bis Les taux de crédit d'impôt relatifs aux éco-prêts copropriétés sont calculés dans les conditions prévues à l'article R. 319-27-1. " Article 9 Il est créé un article 9 bis ainsi

Article 11

Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article.

Article Annexe I

Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Le 1 des rappels préalables est complété par : Article 3 Le 4 des rappels préalables est complété par : Article 4 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé :

Article R3243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés

Article L133-5-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23

Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 56

qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte.

Article 3

de la commune ; - libellé du pays.