L. 322-5 à L. 322-5-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 7 de la convention en date du 27 février 1997, ainsi que des stipulations figurant sous le E du complément

même cause et le même objet, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la convention

Y... donnera mainlevée de l'hypothèque" ; que l'ensemble de ces stipulations corroboraient expressément l'existence d'une subrogation conventionnelle du solvens dans les droits du Crédit agricole jusqu'au

; que toutefois, l'article 3 de la convention prévoyait que le prix des actions devait être déterminé par les experts des parties, conformément aux dispositions prévues par cet article ; qu'en cas de

10 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

-1 du code du travail et des articles 11 l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention collective de la

les articles L. 2251-1 et L. 2141-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a décidé à bon droit que l'article 20 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 en

10 février 2016 ; 2°/ que, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1170 du code civil dispose que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution

, dans cette stipulation d'intérêt, le taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel qu'elle fixe, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L.313-1 et suivants

9 de la convention collective applicable ne pouvait être isolé de l'article 10 et que le contrat de travail renvoyait aux dispositions conventionnelles, n'est ni contraire ni incompatible avec le moyen

l'article 1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

à l'article L. 2262-14 court à compter de cette publication. 10.

, le taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel qu'elle fixe, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation

du Rhône, arrêtées au 28 février 2018, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône intitulé ''travail

situation, ce qui réalise un avancement au sens de l'article 38 de la Convention collective lequel stipule que "Seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel... seront pris en

de la stipulation de l'intérêt conventionnel ainsi que la substitution de l'intérêt légal.

du Rhône, arrêtées au 28 février 2018, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône intitulé ''travail

; " aux motifs que, si ces derniers alléguaient la non-conformité de ce texte avec les stipulations précitées de la Convention, celle-ci stipulait notamment en son article 10 que l'exercice de la liberté