du travail. » 10.

payer au syndicat CGT-CGI en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

parties ; que l'article 2.3 du protocole de délégation de paiement conclu le 6 novembre 2013 entre les sociétés 3 ATI Artec, délégant, Outarex, délégué, et CGE distribution, délégataire, stipulait que

aux CGV en cas d'annulation.

CGL a informé Monsieur [C] de la résiliation de son contrat de crédit.

de la CGG les biens immobiliers lui appartenant ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 10 février 1998, la CGG a exécuté son obligation de financement en payant les sommes nécessaires

[N] Par ailleurs, l'article 16 des CGV du contrat stipule que « le rôle de SX CONSEILS consiste à identifier et à présenter des candidats.

de travail n'avaient pas été repris ; que quatre de ces salariées MMes X..., B..., D... et Y... ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture de leurs contrats du fait de l'une

[E] les actes de cautions, et condamner CGD au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ; A titre infiniment subsidiaire : * Constater que CGD n'a pas respecté ses obligations

, constater la résiliation du contrat de crédit affecté conclu entre M.

Elle invoque l'article 6.1 des CGV selon lequel les interventions sont réputées validées faute de contestation sous 24 heures.

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

Le 22 juillet 2020, le syndicat CFE-CGC-BTP a assigné la SA [G], les organisations syndicales précitées et le syndicat CGT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse pour contester cette

L.441-10 et 3.9 des CGV), correspondant aux intérêts BCE + 10 points et à l'indemnité forfaitaire 40 € par facture. 2.2.

Elle expose contester l'application des intérêts de retard de 10% dans la mesure où elle n'a pas accepté contractuellement cette pénalité en signant les CGV de la société FRAISE au moment des commandes

Le 10 février 2023, CGL a mis en demeure la PHARMACIE DECAPE de régler un arriéré de loyers. N'ayant obtenu aucune réponse, elle a procédé à la résiliation du contrat le 23 février 2023.

LOCAM se fonde sur les dispositions de l'article 18 des CGV.

Par jugement du 10 octobre 2024, le juge a : - déclaré l'action de la société CGL recevable ; - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société CGL au titre du contrat de crédit souscrit par