8 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles

2022, conformément aux dispositions contractuelles de l'article 10 des conditions générales du prêt, présentée et avisée le 8 février 2022 et revenue avec la mention 'pli avisé non retiré', aucun texte

Il résulte des articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation que le maintien du prêt à taux zéro, en cas de location d'un logement acquis au moyen de ce prêt, est soumis

les délais mentionnés par l'acte du 10 avril 1995, soit au plus tard le 15 juin 1995 ; qu'ils faisaient encore valoir que cette condition n'avait pas été remplie à cette date, l'avenant n° 2 du 19 juin

au bout de 8 ans, et non de 20 ans ; qu'en l'espèce, l'offre de prêt émise le 9 novembre 2009, stipulait, en ses "conditions financières", que "le prêt est adossé à un ou plusieurs contrats d'assurance

Par jugement du 18 juin 2024, le juge de l'exécution : - a déclaré abusive la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 10 des conditions générales du prêt consenti le 10 mai 2021 par la société

de deniers dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation, ne peut consentir un prêt qu'à la condition qu'une garantie de livraison ait été préalablement obtenue par le constructeur au profit

de la consommation, ensemble l'article L. 312-10 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu&

ils auraient payé « plus » que le montant total des échéances ; que la mise en compte de ces intérêts de retard sur des échéances en tout ou partie impayées est justifiée au vu des dispositions de l'article

de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, que le prêt n'avait pas été consenti au maître de l'ouvrage, mais aux époux Y... qui avaient ensuite apporté ces sommes à la SCI Soleil

du prêt, cette condition est stipulée exclusivement en faveur du prêteur et n'est déterminante que de son propre consentement, en sorte que l'emprunteur ne saurait se prévaloir de la nullité du cautionnement

; qu'en l'espèce, la clause 9.1 des conditions générales du contrat de prêt de la banque prévoyait que le prêt deviendrait « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

du prêt a également été garanti par la BPI France Oséo à hauteur de 50 % et par un nantissement des parts sociales à hauteur de 10 000 euros.

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un emprunteur n'est tenu par un emprunt immobilier qu'à la double condition d'avoir reçu une offre adressée gratuitement par le prêteur et de

, ne peut reprocher à l'agence Dartagnan d'avoir vendu ses biens à la barre, alors que, suivant l'article des conditions générales des reconnaissances de dettes, elle avait confié la gérance de ces prêts

[Y] quant à la modification des conditions du découvert, et qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres et en lettres du montant du prêt modifié, l'avenant du 29 juillet 2011 était irrégulier

permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que le préjudice, qui résulte du non-respect par le prêteur à l'obligation de contrôle, prévue par l'article L. 231-10 du code