De fait, vous n'avez ni respecté les prescriptions médicales des médecins requérant quotidiennement la préparation et la distribution de médicaments, ni respecté les conditions prévues à l'article 10 du

De fait, vous n'avez ni respecté les prescriptions médicales des médecins requérant quotidiennement la préparation et la distribution de médicaments, ni respecté les conditions prévues à l'article 10 du

De fait, vous n'avez ni respecté les prescriptions médicales des médecins requérant quotidiennement la préparation et la distribution de médicaments, ni respecté les conditions prévues à l'article 10 du

De fait, vous n'avez ni respecté les prescriptions médicales des médecins requérant quotidiennement la préparation et la distribution de médicaments, ni respecté les conditions prévues à l'article 10 du

2 du chapitre III des conventions spéciales et article 3 du chapitre VI des conditions générales).

I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction

de l'article 10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de l'article 10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord

de l'article 10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er septembre 2000, a violé ensemble les articles 10 et 18 de l'accord

2, article 2), modalités de réalisation de missions (chapitre 2, article 3), modalités de réalisation de missions avec autonomie complète (chapitre 2, article 4) ; qu'il prévoit par ailleurs, dans son

3 de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord, le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une

, ce qui impliquait que l'indemnité différentielle destinée à compenser la perte de salaire pouvant résulter du passage aux 35 heures ne pouvait être visée, en application de l'article 10, qu'à compter

et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

[I] [B] et Mme [Y] [Q] épouse [B] seront, conformément à l'article 10-1 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965, dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge

L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation. 2°/ que le titre IV du livre III du code monétaire et financier

Concernant la prise en charge de la préparation du traitement : en application de l'article 10 (Titre XVI, Chapitre I) de la NGAP, la cotation pour la préparation et la surveillance de la prise médicamenteuse

par l'article 10-I de ladite loi ; que les nouvelles dispositions de l'article 331 du code civil n'avaient donc pas vocation à s'appliquer au problème posé par une éventuelle légitimation de plein droit