Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

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Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 10.

des parties à un autre contrat ces deux contrats seraient-ils indivisibles; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; et alors, enfin, que lorsqu'un contrat concerne

à durée déterminée le 13 avril 1992 en qualité de caissière en remplacement du poste de Mlle Y... par la société Lunel Distribution ; que le contrat a été rompu le 5 août 1992 pour faute grave; qu'elle

parties ; que l'article 2.3 du protocole de délégation de paiement conclu le 6 novembre 2013 entre les sociétés 3 ATI Artec, délégant, Outarex, délégué, et CGE distribution, délégataire, stipulait que

de ses propres constatations, au regard de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'antérieurement à la résiliation du contrat de distribution, intervenue

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, sur la rupture du contrat de distribution, qu'un contrat à durée indéterminée peut toujours être résilié de manière unilatérale

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 5 du contrat de distribution stipule que le prix des produits est payable comptant par prélèvement et que son article

demandé le paiement par la société Safaa distribution de l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 du contrat d'agent distributeur agréé, de commissions et de dommages-intérêts en réparation du

Un troisième contrat est passé entre les sociétés ASD DISTRIBUTION et PRO.PE.MA. en date du 1 er octobre 2022.

L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ que le refus du fournisseur d'approvisionner le distributeur qui, après la rupture du contrat de distribution, continue de répondre aux conditions d'agrément, peut

, en application de l'article 23 des conditions générales du contrat de bail, les sommes provisionnelles de 1 300,04 euros TTC et de 9 263,94 euros.

Les acquéreurs font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat

distribution et le contrat de location étaient indivisibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, comme le faisait