à durée déterminée d'optimisation linéaire est assortie de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant de l'article 2 § 3

L. 1242-2 du code du travail et de l'article 5.4.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/ que la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 15.

121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, des articles 94 et 96 du Code de commerce, 15 et suivants de la loi du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot",

des organismes de formation du 10 juin 1988, dans sa rédaction applicable au litige, les formateurs peuvent être embauchés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée visé à l'article L. 122-1-1 3°

8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, ouvrant à l'établissement d'enseignement un recours contre l'organisme d'accueil pour qu'il soit statué sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance

-10 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire :

"et alors, enfin, qu'en tout état de cause, il n'est pas constaté que René Y..., dont la cour d'appel a relevé qu'il avait contracté avec une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, aurait eu

payer des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour recours abusif à un contrat de service civique, alors « que, selon l'article L. 120-1, I, alinéa 1er, du code du service national

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 septembre 2018, qui, pour aide au séjour irrégulier en bande organisée, complicité d'emploi d'étranger sans

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, le premier, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin et exécution d'un

ses propres constatations les conséquences juridiques qui s'imposent, la cour d'appel a violé les articles L. 324-9 et L. 324-10 ; "alors que, d'autre part, le fait pour un artisant indépendant de se

Par lettre du 10 novembre 2016, la société [1] a contesté cette lettre d'observations.

Le juge de la mise en état a constaté le désistement de l'Urssaf qui a annulé la contrainte ainsi que la mise en demeure. Le 10 février 2023, elle a fait signifier à M.

précisé dans la lettre du 11 octobre vouloir organiser une visite médicale de reprise au cas de retour de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3 / que la

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mars 2001, qui, pour infraction relative à la réglementation du travail temporaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant la titularisation

personne morale, par ses organes ou ses représentants ; qu'en application des articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail, commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant

de travail ; que, faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.. 741-10 du Code rural ; 2 / que le droit