Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 953 résultats pour « article 10 du contrat visent une police d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 953 résultats pour « article 10 du contrat visent une police d »
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Article D665-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 07
Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30.
Article L113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
Article L464-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86
L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application
Article 16
-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5, 10 et 13 est le préfet de police.
Article L2241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
LEGIARTI000029680174
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale Ingénieur principal de police technique et scientifique 11 % en 2015 10 % en 2016 10 % en 2017 Ingénieur en chef de police technique
Article L446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; 2° Les articles
Article L447-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ; 2° Les articles
Article 56
Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans le cadre de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.
Article L2512-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70
Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3 et L. 511-7 du même code et à l'article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances
Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7.
Article L215-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37
Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.
Article GN 6
Il en est de même des alcools, dénaturés ou non, d'un titre volumique supérieur à 0,65 si la quantité totale dépasse 10 litres.
Article L1631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par le préfet de police et, dans le département
LEGIARTI000030347568
CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2015 Commandant de police 12 % Année 2016 Commandant de police 11 % Année 2017 Commandant de police 10 %
Article L5336-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46
Rendent compte immédiatement, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, des délits définis par les dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions
Article Annexe art. 48
Les dispositions des articles 10, 10 bis, 15, alinéas 1 et 2, 16, 41, 42, 43 et 45 sont applicables au contrat d'option négociable.
Article 71
Sous réserve des compétences du préfet de Paris, le préfet de police en sa qualité de représentant de l'Etat dans le département de Paris exerce les attributions définies aux articles 1er, 9, 10 et 11-1 et les dispositions des articles 55, 57, 58 et 59
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