63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

706-95 du code de procédure pénale, lequel prévoit que, pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8 du même code et l'exécution de la mesure, les attributions confiées au juge

et méconnaître les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, faire état de l'imprécision des accusations portées à ce stade de la procédure par les trois fonctionnaires territoriaux à

L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que l'article 100, alinéa 2, du code de procédure

105 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, les juges du fond ont totalement omis de répondre à l'exception de nullité de l'instruction tirée d'une violation de l'article 6-3 de la Convention

L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L'article 174, alinéa 3, du code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale avant d'ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 104 du Code de procédure pénale

341-2° ou de l'article 341-3° du Code pénal ; "alors, d'autre part, que par les question n° 20, 28, 31, 100 et 108, il a été posé à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé Aloïs X... était

aux intérêts des demandeurs ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 100, 100-2, 100-7 et 593 du Code de procédure pénale

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 111-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80, 104 et 105, 114, 115 et 120, 153, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

pénal, 226-13 et 226-14 du Code pénal nouveau, 11, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à

Le moyen est pris de la violation des articles 57 et 96 du code de procédure pénale. 28.

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le

593 du code de procédure pénale.