Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

1002 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il n'était pas établi que Monique B... ait été dépositaire des bijoux de sa mère, et plus particulièrement de celui qu'elle avait légué, quoique

1002 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QUE, il avait été soutenu dans les conclusions que ne constitue pas un testament l'acte par lequel le testateur envisagerait que le premier légataire qu'il a institué

1002 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

1002 du code civil, les libéralités consenties à Mmes Laure et Françoise X... constituaient des legs universels conjoints sans assignation de parts ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

elle l'a fait, sans rechercher quelle avait pu être la volonté de la testatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1002 du code civil ; 4°) ALORS QUE les exposants

elle l'a fait, la cour d'appel a en toute hypothèse dénaturé par omission les documents précités, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les valeurs mobilières

L. 132-8 du code des assurances et l'article 1002 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu qu'en application, tant des articles 723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts

relève du pouvoir souverain du juge ; qu'aussi l'article 757 du code civil indique que le conjoint survivant peut, en présence d'enfants qui ne sont pas issus de leur union, recueillir la propriété du

1134 du Code civil ; 3.

A... : Vu l'article 1002 du code civil ; Attendu que, pour dire que l'administration des biens légués, telle que prévue à l'article 389-3, alinéa 3, du code civil, ne peut prendre effet et, en conséquence

700 du Code de procédure civile,RESERVER les dépens pour le fond.

19 juin 2010 Les articles 778, 1004, 2003 et 2224 du Code civil Les articles 370, 373, 374 du Code de procédure civile Il est demandé au Tribunal judiciaire de Versailles de : JUGER que la demande

un legs au sens de l'article 1002 du code civil mais comme une clé de répartition de l'actif successoral ainsi que l'a retenu le notaire commis, la volonté de la défunte étant d'ailleurs sans équivoque

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

1002 du Code civil.

71 et 72 du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1022 du code civil monégasque, Vu l'article