4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'attribution judiciaire sollicitée au cours d'un plan de cession d'entreprise est régie par l'article L. 642-12 du code de commerce, en revanche, l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-4 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

critères cumulatifs exigés par l'article 101 du code de procédure civile, à savoir un lien réel entre les deux affaires et la recherche d'une meilleure administration de la justice ne sont pas réunis ;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 des sociétés AXA FRANCE IARD et YVELINES PLATRERIE sollicitant du juge de la mise en état de : « Vu l’article 101 du Code de procédure civile

101 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 102 du code de procédure civile, lorsque les juridictions

101 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

au fond ; ALORS D'UNE PART QUE l'article 101 du Code de procédure civile, qui dispose que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L... et de Mme V... nonobstant le fait que des condamnations solidaires soient réclamées à leur encontre, les conditions de l'article 101 du code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce puisque

Sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile, Mme [C] [V] [O] a sollicité que la juridiction de céans se déclare incompétente motifs pris de la saisine préalable de la juridiction de proximité

Par conclusions signifiées le 26 novembre 2018 , Monsieur [S] [M] demande à la cour, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile et des articles 101 du code de procédure civile et 6 §1

101 du Code de procédure civile.

fond ; ALORS D'UNE PART QUE l'article 101 du Code de procédure civile, qui dispose que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une

Par conclusions sur incident, la SA MMA IARD sollicite, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, que soit constatée la connexité entre les procédures mancelle et parisienne, que l’affaire

* * * Madame [H] demande au Juge de la mise en état de recevoir son exception de connexité et de se dessaisir au profit du Tribunal de Commerce de Lyon en application de l’article 101 du Code de Procédure