102 du code de procédure civile, et par refus d'application l'article 30 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[S] qui demande à la cour de : Vu les articles 1231-1 du Code Civil et L 113-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article 102 du Code de Procédure Civil, - Dire et juger la société d'assurance

102 du code de procédure civile, la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être appelée que si le

A a attesté, dans la forme prescrite par l'article 102 du code de procédure civile, de la présence en France de M. A pendant la période considérée.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

102 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si l'article 100 du Code de Procédure Civile, traitant des exceptions de litispendance et de connexité, autorise la juridiction saisie en second lieu à se dessaisir

102 du code de procédure civile ; ce moyen sera donc également déclaré irrecevable.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

101 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 102 du code de procédure civile, lorsque les juridictions

pas fondée au vu des bulletins de paie produits aux débats, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 102 du code de procédure civile

compétence du tribunal de grande instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil.

Considérant, toutefois, que l'article 102 du code de procédure civile dispose que ' Lorsque les juridictions saisie ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être

700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.