O... daté du 25 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen de nullité lié au legs de la chose d'autrui Que l'article 1021 du code civil prévoit que lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le

1021 et 1075 du code civil ; 2°/ que l'interdiction de léguer la chose d'autrui, édictée par l'article 1021 du code civil, n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers

Périer, avocat de Mme A..., l'avis de Mme Mathorez-Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL ELEVE CONTRE CETTE SENTENCE; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

1075, alinéa 1, et 1079, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1021 de ce code ; Attendu que l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.640, 77-60.641, 77-60.642 ET 77-60.643 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1021 DU CODE RURAL, PREMIER ET SUIVANTS DU

X... par sa mère portait sur un bien qui appartenait en propre à cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1021 du code civil ; 7°/ qu'un époux commun en biens peut léguer

d'appel a prononcé, en application de l'article 1021 du code civil, la nullité du testament olographe par lequel Antoine X... avait légué aux consorts A... des biens dépendant de l'indivision post-communautaire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT

Sur le premier moyen : Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ; Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur

conformément aux règles ordinaires de la dévolution successorale, alors, selon le moyen : 1° que le legs de biens communs par un époux ne peut être tenu pour le legs de la chose d'autrui au sens de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1008 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE LA REGLE < NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR > : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité

que ce capital ne pouvait par conséquent pas faire l'objet d'un legs par Pierre X..., de sorte qu'en condamnant les exposants à exécuter un legs nul au bénéfice de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article

testament, non écrit de la main du testateur, tout en constatant que celui-ci avait disposé en faveur de l'association Sansouire, et d'avoir, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles

sur la demande formée par les concluants sur le fondement de l'article 1021 du code civil, - déclarer recevable la déclaration de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612 et 714 du Code civil, ensemble les articles L. 815