conformément aux règles ordinaires de la dévolution successorale, alors, selon le moyen : 1° que le legs de biens communs par un époux ne peut être tenu pour le legs de la chose d'autrui au sens de l'article

a totalité, les biens de la communauté non encore dissoute ni liquidée, et enfin les biens propres de l'autre conjoint doivent être déclarés nuls en application de l'article 1021 du Code civil ; qu'en

d'appel a prononcé, en application de l'article 1021 du code civil, la nullité du testament olographe par lequel Antoine X... avait légué aux consorts A... des biens dépendant de l'indivision post-communautaire

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances par fausse application, ensemble les articles 912 et suivants du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement

1021 et 1075 du code civil ; 2°/ que l'interdiction de léguer la chose d'autrui, édictée par l'article 1021 du code civil, n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers

a exactement déduit que la vente était nulle ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir, d'une part, violé l'article

sur la demande formée par les concluants sur le fondement de l'article 1021 du code civil, - déclarer recevable la déclaration de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant à Sainte-Sigolène (Haute-Loire), place de l'Hôtel de Ville, en cassation

comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures des appelants, violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seul M.

il est dit à l'article 1021 du code civil, est irrecevable comme prescrite au regard de l'article 2262 ancien du code civil pour avoir été introduite plus de trente ans à compter du jour où le plus jeune

1021 du Code civil par fausse application ensemble l'article 1134 du même Code par refus d'application.

P...), en sorte qu'il sont nuls, au regard notamment de l'article 1021 du code civil ; que cette nullité s'étend à l'ensemble des testaments, l'article 900 du code civil n'étant pas en effet applicable

héritiers de leur ascendant prédécédé, que la cour d'appel avait violé les articles 1075 alinéa 1 et 1079 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ainsi que l'article 1021

Selon l'article 1021 du Code civil, lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

[A] et [I] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

1021 du code civil ; que cette nullité s'étend à l'ensemble des testaments, l'article 900 du code civil n'étant pas en effet applicable, en l'absence de conditions stipulées par les actes, et l'allotissement

Par exception aux dispositions de l'article 1021 du Code civil, le legs de droits indivis n'est pas nul et le testateur peut imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire la propriété entière

445 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en application de cet article et des articles 442 et 444 du Code de Procédure Civile il y a lieu d'écarter cette note, non demandée, des débats ; Sur la