La demande de renvoi pour connexité fondée sur l'article 103 du code de procédure civile n'avait pas été formée devant le premier juge.

D'autre part, l'exception de connexité est, quant à elle, régie par l'article 103 du code de procédure civile, qui déroge aux dispositions de l'article 74 du même code, ce dont il résulte qu'elle peut

Le requérant déposa auprès de la cour d’appel une requête en relevé de forclusion du délai de pourvoi, fondée sur l’article 103 du code de procédure civile (CPC).

J..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 103 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

D’après les informations fournies à la Cour par le gouvernement défendeur, la correspondance du requérant avec son avocat et avec la Cour européenne des Droits de l’Homme était exclue du contrôle (article

108 du code de procédure civile, L. 621-103, L. 621-104 du code de commerce et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2° / que l'exception de sursis à statuer sur la fixation d'une créance admise au passif

103 du code de procédure civile.

103 du code de procédure civile.

84 et suivants du code de procédure civile.

84 et suivants du code de procédure civile.

101 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

déclare incompétent au profit de celui de Nanterre, demande faite par conclusions régularisées le 2 octobre 2015 ; Considérant que l'article 103 du code de procédure civile dispose que l'exception

; D'après l'acte de contredit, les demandeurs sollicitent au visa des articles 100 et 101 du Code de procédure civile, le dessaisissement de la juridiction française qu'ils ont saisie au profit de la

[P] pour abus de droit, Condamne Mme [Y] à une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

101 et suivants du code de procédure civile, des articles 24 et 25 du code civil et de l'article   49 du code des obligations. 7.

450 du code de procédure civile

par voie de simple affirmation en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait fait procéder, le 15 mars 2012, à une