1035 du Code civil, 3) au prix d'un défaut de base légale au regard de l'article 1014 du même Code, 4) en dénaturant les termes du litige ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer l'écrit litigieux

en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, un testament ne peut révoquer que les précédentes dispositions testamentaires à l'exclusion de dispositions non testamentaires

Benjamin X... avaient failli dans l'administration de la preuve dont ils avaient la charge ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1035 du Code civil et

ESTIME QUE LE TESTAMENT DU 7 FEVRIER 1970 N'AVAIT PAS ETE REVOQUE PAR UNE LETTRE DU TESTATEUR EN DATE DU 1ER JUIN 1971, AU MOTIF QUE CETTE LETTRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR L'ARTICLE

[X] [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1035 du code civil, - jugé que MM.

1035 du Code civil, ensemble l'article 1036 du Code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement l'institution de légataires universels successifs n'a point pour effet d'entraîner la révocation du ou des

X... dit de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Par ailleurs, l'article 1035 du code civil précise que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du

des articles 1035 et 1036 du Code civil; -il n’ a pas été non plus révoqué de façon expresse; -le testament n’est pas un testament reçu par un notaire et ne comporte aucune des mentions requises par le

1035 du code civil.

895 du code civil ; 2°) alors, d'autre part, que selon l'article 1035 du code civil, les testaments ne peuvent être révoqués que par testament postérieur valable ou par acte devant notaires portant déclaration

1035 du code civil sur la révocation des testaments ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation

En conséquence, statuant à nouveau, A titre principal : - Juger que la donation entre époux du 26 juillet 1994 ne respecte pas les formes prescrites par l'article 1035 du code civil et l'article 9-2

1035 du code civil ensemble le testament en date du 31 août 2007 de M.

Selon l'article 1035 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de

450 du code de procédure civile

1348 du code civil, puisqu'elle résulte de la volonté de la testatrice et que la destruction d'un testament olographe par son auteur, bien que non expressément visée par l'article 1035 du code civil,