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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372242cd580146773fb825
20 juillet 1994
20 juillet 1994
, alors, selon le moyen, que, statuant sur renvoi après cassation, les juges du fond auraient dû faire application de l'article 1036 du nouveau Code de procédure civile et, compte tenu de sa défaillance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200602
5 avril 2007
5 avril 2007
X... de consigner les sommes dont il reste redevable à son égard, en rattachant cette faculté au pouvoir d'injonction consacré par l'article 1036 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a
Source officielleciv1
613720fccd580146773f0087
25 octobre 1989
25 octobre 1989
volontaire du testament par son auteur, l'énumération des cas de révocation tacite donnée par le Code civil, à savoir l'incompatibilité des nouvelles dispositions testamentaires avec les anciennes (article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101432
3 décembre 2014
3 décembre 2014
1035 du Code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté ; que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00827
30 mars 2011
30 mars 2011
lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er décembre 2009 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613815
13 novembre 1974
13 novembre 1974
COMPRIS LE DROIT DE "FRAIS DE JUSTICE" ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865, ENSEMBLE LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c472ee
19 mai 1998
19 mai 1998
productions que l'acte de signification du jugement ne porte pas de date ; qu'une telle signification n'a pu faire courir le délai du pourvoi, qui est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fafa
4 octobre 1979
4 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU D'UNE PART L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 50-444 DU 20 AVRIL 1950, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 50-928 DU 8 AOUT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100131
11 février 2009
11 février 2009
dès lors qu'il résulte de la volonté certaine de la testatrice qu'il a vocation à recueillir l'intégralité de la succession, le legs particulier étant adjoint au legs universel ; qu'il ressort de l'article
Source officielleciv1
613722f9cd58014677403e78
18 novembre 1997
18 novembre 1997
valoir révocation expresse et non équivoque de dispositions testamentaires spéciales, et essentielles dans l'intention du testateur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007912744
13 janvier 1997
13 janvier 1997
étant décédé, l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, agissant sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100805
19 juin 2007
19 juin 2007
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 631 et 634 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 469
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007725866
20 janvier 1988
20 janvier 1988
décret litigieux ; Sur les conclusions accessoires tendant à la suppression des passages injurieux dans le mémoire complémentaire de la commune de Pomerol : Considérant que, d'après les dispositions de l'article
Source officielleciv1
6137216acd580146773f3905
16 avril 1991
16 avril 1991
Le Gentil, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1036 du Code civil ; Attendu qu'aux
Source officielleCh. civile et commerciale
6673c779ff41080008afbc87
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100811
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a676
11 avril 2023
11 avril 2023
Il est rappelé en effet qu'en application de l'article 1036 du code civil, ' Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront dans ceux-ci que celles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100740
3 juillet 2013
3 juillet 2013
. : Attendu que Mmes B... font grief à l'arrêt de constater, au visa de l'article 1036 du code civil, la coexistence des testaments des 16 juin 1983, 20 juin 1991 et 3 août 1992, de dire en conséquence
Source officielle1ère chambre
672f0ade77ab8b3e16ebc42f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1036 du même code le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu
Source officielleChambre sociale 4-2
65b370da8c0355000835f8fb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
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