Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bfc9ba5988459c44658
12 mars 1981
12 mars 1981
A LA SEULE MAIRIE DE LAGRASSE, SANS QU'AIT ETE EGALEMENT EFFECTUEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, UNE DECLARATION A LA MAIRIE DU LIEU QU'ELLE QUITTAIT, NI DE L'ATTESTATION
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41500
27 avril 1974
27 avril 1974
SON USAGE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL A RETENU QUE PRIEUR N'AVAIT REMPLI AUCUNE DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef27f
2 mars 1989
2 mars 1989
104 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les six électeurs en cause, qui se prévalaient seulement de leur domicile dans
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7c
5 juin 1998
5 juin 1998
503 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur et Madame X... à lui payer une somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db50
30 avril 1964
30 avril 1964
4, 10, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 102 A 105 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100367
31 mars 2010
31 mars 2010
de l'article 699 du code de procédure civile, au dernier domicile connu considéré comme étant l'immeuble en indivision acquis par les époux Y... à Bordeaux ..., pris comme le domicile conjugal ; que si
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52b
30 avril 2010
30 avril 2010
X... n'ayant pas effectué son changement d'adresse conformément à l'article 104 du code civil, qu'il en a déduit que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce Il résulte des dispositions de l'article 104 du code civil, que l'intention de fixer son principal établissement dans une habitation résulte dans la déclaration expresse faite par l'intéressé
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c44402
25 juin 1980
25 juin 1980
545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DAME DE Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200025
6 janvier 2012
6 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a2
8 décembre 2000
8 décembre 2000
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
19 mars 1999
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre A
69749cdbcdc6046d47893947
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[D] rappelle, qu'en application des articles 103, 104 et 105 du code civil, le changement de domicile nait d'une intention de changement de son principal établissement, prouvée par des circonstances, la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be17780de3a214879df6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85259
22 décembre 2000
22 décembre 2000
L'ordonnance a été signifiée le 30 mars 1994, selon la procédure prévue à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84db8
12 mai 2000
12 mai 2000
. * 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022c
31 octobre 2013
31 octobre 2013
juillet 2004, l'article 1304 du Code civil, vu l'article 31 du code de procédure civile, -dire recevable leur appel, - réformer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle n'était pas régulièrement constituée
Source officielleJCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 102 du Code civil dispose que « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».
Source officielleChambre 1-2
63ca42469066fd7c90fc235e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
104 du code civil, dès lors non opposable à la SARL Help.
Source officielleDELIBERE REFERE
69becef1cdc6046d47743c47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
DEMANDES DES PARTIES Monsieur [O] [W], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code
Source officiellePage 1 sur 9425