Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de

Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de

[C] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. [C] justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

X... n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de

X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que M.

M... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 3. M. M... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité. 4.

T... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. Mme T... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

K... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. F... K... justifie au jour de l'audience de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme [S] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.

F... d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. Mme F... justifie au jour de l'audience de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même

du tribunal de «ྭconstater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

450 du code de procédure civile

Vu le jugement contradictoire rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré

21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article 22-1 du même code, comme ayant bénéficié de l'effet collectif