La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

moyens, Monsieur [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 21-12, 26-3, 47 du code civil, 509, 1040 du code de procédure civile, L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Il est statué sur ce moyen après avis de la 2e chambre civile sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 7.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [S] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.