Codes de loi français

Article L162-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale

Article L6213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable.

Article R113-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1. Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions.

Article R4623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127

Article R3711-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Les relations entre la personne et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.

Article R162-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article R. 162-105.

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité conformément au code de déontologie mentionné à l'article L. 4321-21.

Article 3

Le conseil de déontologie médicale des armées est composé de membres permanents et, sous réserve des dispositions de l'article 11 et en tant que de besoin, de membres temporaires.

Article 107

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens mentionnés aux articles 84, 85, 86, 90, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 100, 101, 103, 105 et 106 et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la commune

Article 3

I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble

Article 2

Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent mentionné à l'article 1er, à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique qui lui sont applicables.

Article 706-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 du code pénal et, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code ou aggravées par la circonstance prévue

Article 706-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

Article 8

La spécialité "coiffure" du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.

Article 8

La spécialité "boucher" de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.

Article 263-2

I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres.

Article 1

: Experts : Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 300 F ; Examen médical de l'invalide : 75 F.

Article 5

Les référents déontologues directionnels sont chargés d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques fixés par les articles L. 121-1 à L. 124-26 du code général de la fonction publique.

Article Annexe I

I. - Agrément des médecins L'aptitude médicale est constatée par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins (art. L. 4111-1 du code de la santé publique). Ce médecin exerce son activité dans le respect du code de déontologie médicale.

Article A225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95

Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105.