Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 13 : Activités de télésurveillance médicaleSous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladieParagraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santéR162-108

Article R162-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article R. 162-105.

Articles cités dans le texte

Article R162-105

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