SUR QUOI, LA COUR -Sur le droit d'accueil En droit et par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er du même code, le Conseiller de la mise en

  Conformément à l'article 1083 du code de procédure civile, les juges ne sont responsables des dommages qu'ils ont causés que dans les cas expressément prévus par la loi ou lorsqu'ils ont agi dolosivement

Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code

1099 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'alinéa 1er de l'article 1099-1 du Code civil que la cour d'appel a retenu que même s'il était démontré que Mme Y... avait

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 26 juin 2020 par M.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffière, à

du tribunal de «ྭconstater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

28 du code civil, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;

Le ministère public sollicite du tribunal de «ྭconstater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre cette ordonnance, en violation des articles 5, 946, 1084 à 1087 du nouveau Code de procédure

785 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les limites de propriété entre les parcelles existantes cadastrées C n° 1080, 1082 et 1084 appartenant aux consorts X... et la parcelle cadastrée section

455 du code de procédure civile.

901, 114 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile : 6.

[N] [S] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile : 8.