L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS PA & DA (enseigne, [P]) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 16 566,35 euros, en principal, y compris indemnité

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

[WZ] [PA] à payer à Maître [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la société JDM la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne M

[JH] [UP], domicilié [Adresse 147], 100°/ M. [ZF] [XO], domicilié [Adresse 99], 101°/ M. [UJ] [FR], domicilié [Adresse 39], 102°/ M. [DP] [NP], domicilié [Adresse 204], 103°/ M.

BT..., domicilié [...] , 103° M. D... CI..., domicilié [...] , 104°/ M. PP... CI..., domicilié [...] , 105°/ M. O... CI..., domicilié [...] , 106°/ M. XT... RD..., domicilié [...] , 107°/ M.

XC..., domicilié [...], 100°/ à M. RO... QO..., domicilié [...], 101°/ à M. GB... DS..., domicilié [...] , SC Mme OP... PI..., [...] , 102°/ à M. YA... KT..., domicilié [...], 103°/ à M. RK...

concept : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société PA concept, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, l'arrêt retient que le jugement du

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

civile et dire que ces frais suivront la procédure au fond, CONDAMNER chacune des sociétés SOCIETE GENERALE et CIC à payer à chacun des demandeurs la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, et 99, l'ensemble sis rue des saulsaies sur le territoire de la commune de Geneston ; 2°) de mettre à

* Selon l'article L 622-24 du code de commerce les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent être déclarées au mandataire judiciaire (à partir de la

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

investments (la société PA), tiers à la société, et leur a demandé d'agréer celle-ci comme nouvel associé. 2.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile