1094-1 du code civil, soit 653 204,83 euros, calculée sur un quart en pleine propriété, et les trois autres quarts en usufruit seulement, de l'actif net successoral de 1 678 554,24 euros ; que, s'il est

en pleine propriété et trois quarts en usufruit comme le permet l'article 1002-1 du code civil'; - il existe une indivision en nue-propriété sur les biens existants entre Mme [I] [X] et Mme [W] [P],

en pleine propriété et pour les trois quarts en usufruit, conformément à ce que l'article 1094-1 du code civil lui permet d'obtenir dans la succession, que les enfants du disposant soient communs ou non

757-1 et 757-2 du code civil avec les libéralités consenties en vertu des articles 1094 ou 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l'une

Au moment de la donation litigieuse, comme aujourd'hui encore, chaque époux avait la possibilité de réaliser une donation au conjoint survivant, sur le fondement de l'article 1094-1 du Code Civil, lui

La cour ne dispose pas des éléments nécessaires pour déterminer quels sont les droits de celle-ci dans la succession de son époux, au regard des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil.

[P] [Y] à lui verser la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts, - condamner 1'appe1ant à payer la somme de 5.000 € au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile, - condamner 1'appelant

1094-1 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions du 3 septembre 2008 (p. 2, alinéa 5), du 5 novembre 2008 (p. 2, alinéa 5), et du 7 janvier 2009 (p. 2, alinéa 5), madame Josette

1094-1 du Code civil.

[J] n'exprime qu'un legs en pleine propriété, ce qui exclut nécessairement l'option de l'article 1094-1 du code civil en faveur du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit dès lors qu'un

peut toutefois prétendre au quart de la succession en toute propriété, droit que ne contestent pas les défendeurs et ce conformément à l'article 914-1 du code civil, si elle n'entend pas bénéficier de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

un legs de la quotité disponible spéciale entre époux qui ouvre le choix au conjoint survivant de toutes les quotités permises à l'article 1094-1 du code civil.

1382 du Code civil.

de l'une des quotités disponibles entre époux prévues à l'article 1094-1 du code civil.

totalité de l'usufruit ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ; Il est constant que Mme A... a fait application des dispositions de l'article 1094-1 du code civil précité dans le cadre de son testament

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

    Code de procédure civile Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide