DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL A UNE DONATION FAITE ENTRE CONCUBINS, EN VUE DE LEUR MARIAGE, ALORS QU'IL N'Y A PAS NECESSAIREMENT INCOMPATIBILITE A VOULOIR MAINTENIR DES RELATIONS ADULTERES TOUT EN

/ qu'en visant l'usufruit résultant de l'application de l'article 1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des

/ que les dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code

- RG 20/1090 - RG 20/1091 - RG 20/1092 - RG 20/1093 - RG 20/1094 - RG 20/1096 sous le RG 20/1087 APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 14] de nationalité Française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

des biens dépendant de la succession de son mari, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1094-1 du Code civil et également violé l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'en ne recherchant

X... au droit de demander, comme il l'a fait devant la cour d'appel, en application de l'article 1099-1 du Code civil, que Mme Y..., devenue propriétaire indivise de l'immeuble litigieux grâce à la donation

757, 758-6, 913 et 1094-1 du code civil.»

Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

convention, ensemble l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » 9.

1094-1 du Code civil est d'autant moins fondée que son mari ne lui a jamais expressément délégué le soin de choisir entre les différentes formules d'exécution de la donation et que seul le donateur peut

survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil.

/ qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la rente viagère résultant d'un legs du défunt, mise à la charge de l'usufruitier par l'article 610 du Code civil de celle née du vivant du défunt et transmise

infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. 5.

Le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, radié en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 22 juin 2017, a été réinscrit par décision du 4 juin 2020.

Philippe A...la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

conditions exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un