230-35 du code de procédure pénale, être donnée préalablement a la pose du dispositif ; qu'il résulte de la procédure que la pose du dispositif de géolocalisation a eu lieu le 11 décembre 2020 a 4 heures

Il résulte de ce texte que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel. 11.

Abdelghani X... avait pris un rendez-vous avec son avocat le jour même entre 17 heures et 17 heures 30, ont immédiatement mis en place un dispositif de sécurité qui leur a permis de constater l'arrivée

par la convention, intégrée par l'URSSAF PACA, ne pouvait être prise en compte au titre de l'assiette minimum conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale

Il percevra à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif » ; que l'article 11.1 ajoute que « L'agent concerné par le présent régime

11 de l'accord national du 10 juillet 1970 auquel renvoie l'article 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, la mise à la retraite est conditionnée à ce que la salarié puisse faire liquider

de repos compensateurs, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'absence de mise en œuvre de l'information prévue par les articles D. 3171-11 et D. 3171-12 du code

mise en place des dispositifs litigieux, que « les articles 230-32 à 230-34 du code de procédure pénale n'imposant pas que l'autorisation écrite de s'introduire dans un lieu privé pour mettre en place

jour que la pose du dispositif, le procès-verbal et l'autorisation délivrée ensuite par le procureur étant tous deux du 28 août 2024. 11.

1er du protocole additionnel 1er du 20 mars 1952, complétant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et par l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne

était régulière et entraînait l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositif défavorables, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de

d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord

d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord

, un salarié peut conserver son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective mise en cause par un transfert d'entreprise jusqu'à la fin du délai de survie de cette convention

d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord

[I] et le second, après ouverture d'une information judiciaire entre les deux premiers et Mme [C] ; que ces deux rencontres ont été confirmées par les enquêteurs qui avaient mis en place un dispositif

en oeuvre d'un dispositif de captation d'images, ni l'autorisation de mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation, n'autorisaient les enquêteurs à utiliser un endoscope pour capter l'image de l'intérieur

Sa détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois, par ordonnance du 6 décembre 2022, laquelle comportait, dans son seul dispositif, la mention du nom d'une personne mise en examen dans