de la loi française pour apprécier l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Luxembourg du 11 janvier 2012 et en faisant application des articles 1351 du code civil français, dans

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

l'article 441-4, alinéa 2, du nouveau code pénal comme par les articles 145 et suivants de l'ancien code pénal en vigueur au moment des faits ; qu'il en va de même pour le faux connexe découvert au cours

Sur le pourvoi n° R 23-10.778, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2018 (RG n° 18/04356) Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8. M.

L. 421-1, L. 450-1, L. 450-4 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que M.

[W] : - d'une part, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, pour voir déclarer inopposable à la procédure collective le paiement de 400 000 euros, - d'autre part, sur le fondement de l'article

, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°- ALORS

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

432-1, 432-2, 432-4 du Code pénal, des articles 9, 10, 11 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 575, alinéa 2, 5, 6 et 7, et

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile et a invoqué l'autorité de chose jugée, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de Cassation du 11

Le conseil de l'intéressée a formulé également une demande indemnitaire au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant

[H], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ enfin, qu'en toute hypothèse, le juge ne peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des deux parents que si

code civil : 19.

ne contient aucun justificatif de remise de l'acte ; que la convocation a été transmise conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, suivant lesquelles l'acte destiné à

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

8, L. 316-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 5 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée l'exception de prescription de l'action publique

788 du code de procédure civile.

, le délégué du Premier président a violé les articles 631, 632 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non