11 du contrat de construction, il vous appartient par ailleurs d'obtenir l'agrément écrit de la société ALMET en vue de l'acceptation des sous-traitants et de l'agrément de leurs conditions de paiement

la société Esperanza soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Nice : - a commis une erreur de droit en jugeant que le motif tiré de ce qu'elle n'avait pas, en méconnaissance de l'article

qu'aux termes de l'article XIV du contrat de bail à construction en date du 11 mars 1991, il était expressément stipulé que "si le contrat de crédit-bail venait à être résilié ou résolu avant son expiration

L. 122-14-3 du Code du travail ; que si la protection accordée au salarié par l'article L. 122-32-2 du Code du travail prend effet à compter de la première constatation médicale de la maladie professionnelle

la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13, R. 261-25 et R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : 5.

moindre mesure d'au moins un vingtième, la cour d'appel a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de

de vente d'immeuble" conclu avec la société Nicolas constructeur, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article L. 261-11 du Code de la construction prévoit que "le contrat de vente d'immeuble doit être conclu

et a ainsi violé à nouveau les articles 1134 et 2011 du Code civil, R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation; 4°) qu'en tout état de cause la cour d'appel ne pouvait qualifier

1 et 4 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats

L. 231-1 du Code de la construction définissait le contrat de construction de maison individuelle ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux étant un contrat de maîtrise d'oeuvre prévu par l'article 1779-

, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma, stipule que « le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat

et a violé l'article 423-11 du Code de la construction et de l'habitation " ; Attendu que, pour déclarer Alexandre X... coupable d'infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de

même interlocuteur, la société Bleues Variations, sans préciser en quoi ni même relever que la personne de la société Bleues Variations dont le contrat de construction de piscine collective du 11 février

les 11 décembre 1992 et 19 février 1993 sur des chantiers de construction à Menton où intervenaient les entreprises SIMA et QUILLERY, l'inspecteur du travail a constaté la présence de dix salariés mis

l'accusé de réception ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma,

La société AS2 CONSTRUCTION SAS et la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AS2 CONSTRUTION SAS, ne se présentent, ni personne pour elles.

l'accusé de réception ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma,

l'obligation d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction, de conclure un contrat ayant la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du