et enfin à deux contrats 'couverture de prêt A93" à effet du 28 septembre 2011.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » ; que les contrats de prêts susvisés stipulent qu'en cas de défaillance des emprunteurs, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital

Elle soutient que : -le prêt a été transféré pour l’acquisition d’un autre bien immobilier comme le prévoyait le contrat de prêt initial, et elle pouvait continuer de bénéficier des avantages qui y étaient

après s'en être servi est de l'essence même du prêt à commodat et que, lorsque aucun terme n'a été convenu pour un prêt permanent sans qu'un terme naturel ne soit prévisible, le prêteur est en droit d'y

générales du contrat prévoient le paiement mensuel d'intérêts intercalaires sur les sommes mises à la disposition de l'emprunteur à compter de la date de leur versement jusqu'à l'amortissement du prêt

de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

avoir connaissance de la déchéance du prêt sur le contrat d’assurance.

En effet, l'objet d'un prêt c'est la mise à disposition de fonds par le prêteur à l'emprunteur contre remboursement et éventuellement rémunération.

L'article L. 622-28 du code de commerce mobilisé par les débitrices est, selon elle, inapplicable au présent contrat, compte tenu de sa durée de 60 mois.

à l'article 6 du code civil car contraire à l'ordre public.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la

Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai

attendu que l'arrêt retient que l'article 11 titre III des conditions générales du contrat stipule qu'aucune prestation n'est due dans certains cas parmi lesquels le cas d'achèvement du prêt ; que c'est

Sur le droit de la SA Financo aux intérêts conventionnels : L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.

prêt à usage et l'article 1184 du Code Civil prévoyant la résolution judiciaire pour inexécution de tout contrat synallagmatique justifient qu'il soit mis fin au prêt consenti alors que Monsieur X...

; Attendu que l'appelante vise dans le dispositif de ses écritures l'article 1235 du code civil relatif à la répétition de l'indu et l'article 1371 du même code concernant l'enrichissement sans cause

Michel, - RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel