En outre le contrat de prêt comporte en son article 11, une clause d’exigibilité anticipée en cas de manquement du bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et plus précisément

; qu'ainsi, en décidant que la caution ne pouvait se prévaloir de la faculté qui lui était conférée par l'article 11 du contrat de prêt de se libérer selon le calendrier initialement prévu, prétexte pris

remise de dette partielle qui aurait déterminé l'octroi du crédit par la SODERE, et en faisant dépendre le contenu du contrat de cession de la volonté d'un tiers, la cour d'appel a violé les articles

prêt in fine prévoyant que le crédit pourra être transformé en prêt amortissable avant l'expiration du différé d'amortissement initialement stipulé, le prêteur manque à son devoir d'information s'il n'indique

nées de ce contrat, stipule ainsi une indivisibilité entre les obligations nées d'un contrat de prêt et celles nées d'un contrat de prêt distinct, conclu par acte séparé à une date ultérieure et dont

du prêt, et engagé irrévocablement l'emprunteur envers le prêteur, constitue un véritable contrat de prêt, l'instrumentum établi postérieurement ne faisant que confirmer ce contrat de prêt ; qu'il était

11 des actes de cautionnement stipule que la caution déclare avoir pris connaissance des clauses et conditions du prêt, objet de la garantie, retient que l'acte de prêt prévoit, au titre des garanties

, en ce que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de prêt, en cas de défaillance de l’emprunteur dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur

Aucun versement de fonds ne pourra intervenir tant que la police d'assurance définitive ne sera pas fournie au prêteur » ; qu'ainsi, il résultait des stipulations particulières de l'offre de prêt du 30

L'article 5 de ce prêt comportait une clause intitulée « option de passage en taux fixe », laquelle comprenait des stipulations relatives à l'indemnité pouvant être due au prêteur en cas de remboursement

et, subsidiairement, de voir annuler la stipulation d'intérêts du contrat de prêt n° MPH273723EUR.

2004), ensemble l'article L. 533-4 du même code dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits et, s'agissant du prêt souscrit en 2010, les articles L. 211-1, L. 533-11 et D. 211-1-A du code monétaire

réunies au moment où le prêteur a débloqué les fonds litigieux, soit que les stipulations du contrat de prêt interdisaient au prêteur de procéder à un tel déblocage de la partie du prêt destiné à financer

11 du contrat de prêt ; Sur le fond, A titre principal : - juger que l'article 11 du contrat de prêt est parfaitement valable et qu'il ne constitue pas une clause abusive ; A titre subsidiaire

Ayant constaté que la demande de résolution du contrat de crédit était uniquement fondée sur l'article L. 311-21 du code de la consommation et que ce texte n'était pas applicable dès lors que le prêt était

de 410 760 euros », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

cour d'appel a elle-même constaté que pour les deux prêts concernés, les premiers impayés non régularisés étaient antérieurs au revirement de jurisprudence du 11 février 2016, de même que l'action des